Conditions Générales de Vente – Momentz
Dernière mise à jour : 9 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Momentz commercialise des services numériques payants accessibles depuis son application, notamment des options premium, des packs événementiels, des augmentations de capacité, des fonctionnalités d’export, de personnalisation ou tout autre service payant affiché dans l’application.
Le vendeur est :
- Éditeur : CodeByLucas (entrepreneur individuel : Lucas SINIBALDI BONERE)
- Forme juridique : Entreprise individuelle (micro‑entreprise)
- Adresse professionnelle : 62 Rue Périer, 92120 Montrouge
- SIREN : 939 390 811
- RCS : 939 390 811 R.C.S. Nanterre
- E‑mail de contact / facturation : contact.codebylucas@gmail.com
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de services numériques passée par un utilisateur consommateur ou, le cas échéant, professionnel, via l’application Momentz. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation de l’application, qui régissent l’usage global du service.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Description des services payants
Les services payants proposés par Momentz peuvent inclure notamment :
- l’augmentation du nombre maximal de participants par événement ;
- l’extension des quotas de stockage, de contribution ou d’export ;
- l’accès à des fonctionnalités premium ;
- des offres ponctuelles ou récurrentes ;
- des offres spécifiques pour événements de grande taille ou besoins sur mesure.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre, son prix, sa durée et, le cas échéant, ses limitations, sont présentés à l’utilisateur avant validation de la commande.
4. Commande
La commande est réputée formée lorsque l’utilisateur valide son achat dans l’application, après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du service, de son prix et des présentes CGV. Pour les environnements iOS et Android, les paiements peuvent être traités par Apple ou Google et soumis à leurs propres conditions et politiques de remboursement.
L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de l’achat et du choix de l’offre correspondant à ses besoins.
5. Prix
Les prix sont indiqués dans l’application en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont affichées lors du processus d’achat lorsque cela est requis.
Momentz se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation définitive de l’achat.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Selon le terminal et l’écosystème utilisé, il est réalisé via les solutions de paiement intégrées de l’App Store d’Apple, de Google Play ou de tout autre prestataire affiché dans l’application.
L’utilisateur reconnaît également accepter les conditions du prestataire de paiement ou de la plateforme de distribution concernée.
7. Exécution du service
Le service numérique commandé est mis à disposition sans retard injustifié après confirmation du paiement, sous réserve des délais techniques de synchronisation, de validation ou de traitement liés à la plateforme utilisée.
L’utilisateur reconnaît que l’exécution du service numérique peut commencer immédiatement après la validation de l’achat et l’activation de la fonctionnalité correspondante.
8. Droit de rétractation
S’agissant de contenus ou services numériques fournis sur support immatériel, le consommateur reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation puisse commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation. Lorsque la loi le permet, ce commencement d’exécution immédiat peut entraîner la perte du droit de rétractation.
Si l’achat est effectué via Apple ou Google, les mécanismes de remboursement ou de rétractation propres à la plateforme peuvent s’appliquer en parallèle ou en priorité selon le cas.
9. Remboursement
Sauf disposition légale impérative contraire, les achats sont fermes et définitifs.
Momentz peut examiner une demande de remboursement lorsqu’un dysfonctionnement technique imputable à l’Éditeur a empêché l’accès effectif au service acheté. Toute demande doit être adressée à contact.codebylucas@gmail.com, accompagnée des informations utiles, notamment la date de l’achat, l’identifiant de transaction, le terminal utilisé et la description du problème.
Lorsque l’achat a été réalisé via une plateforme tierce, la demande de remboursement pourra devoir être soumise en priorité à cette plateforme, conformément à ses propres règles.
10. Obligations du client
Le client s’engage à disposer d’un appareil compatible, d’une connexion internet suffisante, ainsi que d’une version à jour de l’application. Les frais de données mobiles et d’opérateur restent à la charge de l’utilisateur.
Le client s’interdit tout usage frauduleux, abusif ou contraire aux Conditions Générales d’Utilisation de Momentz.
11. Disponibilité et qualité de service
Momentz fournit ses services avec un niveau de diligence raisonnable, sans garantir une disponibilité continue, sans erreur, ni sans interruption.
Des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques ou contraintes externes peuvent affecter temporairement l’accès aux services payants sans ouvrir automatiquement droit à indemnisation.
12. Responsabilité
Sous réserve des garanties légales impératives et des dispositions d’ordre public, Momentz ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, pertes d’exploitation, pertes de chance ou pertes de données résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité temporaire d’utiliser un service payant.
Sous réserve des dispositions légales contraires, la responsabilité totale de Momentz est limitée au montant effectivement payé par le client au titre du service concerné au cours des six mois précédant la réclamation.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des achats et de l’exécution des services payants sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Momentz.
Les données strictement nécessaires à la comptabilité, à la preuve des transactions et au respect des obligations légales pourront être conservées pendant la durée requise par la réglementation applicable.
14. Modification des CGV
Momentz peut modifier les présentes CGV à tout moment pour les commandes futures. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de ladite commande.
En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours ou une relation contractuelle durable, l’utilisateur sera informé par tout moyen utile avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur selon son pays de résidence.
En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, les parties chercheront d’abord une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
16. Contact
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter Momentz à l’adresse suivante : contact.codebylucas@gmail.com.